Engagement pro et sous-traitance RGPD

1. Objet

Le présent Contrat d’engagement professionnel et accord de sous-traitance RGPD a pour objet de définir les conditions spécifiques applicables à l’utilisation de l’espace professionnel de la plateforme Oui et Vous, éditée par EKLFRANCE.

Il complète les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité de Oui et Vous.

L’utilisation de l’espace professionnel implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent document par le professionnel.

En cas de désaccord avec tout ou partie du présent document, le professionnel doit cesser immédiatement d’utiliser l’espace professionnel.

2. Éditeur du service

Le service Oui et Vous est édité par :

EKLFRANCE

1 Rue Marguerin

75014 Paris – France

SIRET : 890 473 937 00039

Contact : contact@ouietvous.com

3. Définitions

Dans le cadre du présent document, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

Service : la plateforme Oui et Vous, ses espaces utilisateurs, ses espaces professionnels, ses outils de gestion d’événements, d’invités et de RSVP.

Espace professionnel : l’espace dédié aux professionnels leur permettant de créer et gérer plusieurs dossiers clients.

Professionnel : toute personne physique ou morale utilisant Oui et Vous dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale, associative ou événementielle.

Client final : toute personne, couple, famille, société, association ou organisateur pour le compte duquel le professionnel crée ou gère un dossier client.

Dossier client : espace créé par le professionnel pour gérer un événement ou un ensemble d’événements pour le compte d’un client final.

Invité : toute personne dont les données sont saisies dans un dossier client ou dans un événement géré via Oui et Vous.

Crédit : unité prépayée permettant au professionnel d’activer un dossier client complet.

Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

4. Documents contractuels applicables

L’utilisation de l’espace professionnel est soumise aux documents suivants :

les Conditions Générales d’Utilisation ;
les Conditions Générales de Vente ;
la Politique de confidentialité ;
le présent Contrat d’engagement professionnel et accord de sous-traitance RGPD ;
les éventuelles conditions particulières affichées au moment de la commande ou de l’utilisation d’une fonctionnalité.

En cas de contradiction entre ces documents, les stipulations spécifiques du présent document prévalent pour les comptes professionnels, sauf disposition impérative contraire.

5. Nature du service fourni par EKLFRANCE

Oui et Vous est une plateforme technique permettant notamment :

la création de dossiers clients ;
la création d’événements ;
la gestion d’invités ;
la collecte de réponses RSVP ;
la personnalisation de pages RSVP ;
le suivi statistique des réponses ;
l’utilisation de crédits professionnels ;
l’accès à des fonctionnalités complémentaires.

EKLFRANCE fournit uniquement un outil technique.

EKLFRANCE n’est pas organisateur des événements créés via la plateforme.

EKLFRANCE n’est pas wedding planner, agence événementielle, traiteur, prestataire de réception, conseil juridique, conseil administratif, conseil fiscal, ni mandataire du professionnel ou du client final.

EKLFRANCE n’intervient pas dans la relation entre le professionnel et ses clients finaux.

6. Indépendance du professionnel

Le professionnel agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

Le professionnel reconnaît expressément qu’il exerce son activité de manière indépendante.

Le présent document ne crée aucun lien de subordination, mandat, franchise, société commune, représentation commerciale, partenariat exclusif ou relation d’agence entre EKLFRANCE et le professionnel.

Le professionnel ne peut pas se présenter comme représentant, mandataire, salarié, agent, partenaire officiel, distributeur exclusif ou partenaire commercial de EKLFRANCE, sauf accord écrit préalable de EKLFRANCE.

7. Relation entre le professionnel et ses clients finaux

Le professionnel est seul responsable de la relation contractuelle, commerciale, administrative, juridique, opérationnelle et financière avec ses clients finaux.

EKLFRANCE n’est pas partie aux contrats, devis, échanges, prestations, engagements ou litiges existant entre le professionnel et ses clients finaux.

Le professionnel demeure seul responsable :

des prestations qu’il vend à ses clients finaux ;
des prix qu’il facture ;
des promesses commerciales qu’il formule ;
des délais qu’il annonce ;
de la qualité de son accompagnement ;
de la gestion de l’événement ;
des informations transmises aux clients finaux ;
des informations transmises aux invités ;
des éventuelles demandes de remboursement ou d’indemnisation de ses clients finaux ;
de tout litige avec ses clients finaux, invités, familles, prestataires ou tiers.

Aucun client final du professionnel ne peut être considéré comme client contractuel direct de EKLFRANCE du seul fait de l’utilisation d’un dossier client Oui et Vous.

8. Absence d’exclusivité, liberté commerciale et clients finaux

Le professionnel reconnaît expressément que l’utilisation de l’espace professionnel Oui et Vous ne lui confère aucun droit d’exclusivité sur EKLFRANCE, sur la plateforme Oui et Vous, sur les fonctionnalités proposées, sur les offres commerciales, ni sur les clients finaux, invités ou tiers susceptibles d’utiliser directement le service.

EKLFRANCE demeure libre de proposer ses services, offres, communications, newsletters, contenus, supports promotionnels, publicités, pages publiques, formulaires d’inscription et fonctionnalités à tout utilisateur, particulier, professionnel, organisateur, couple, invité ou tiers, sous réserve du respect de la réglementation applicable.

Le professionnel reconnaît qu’un client final, invité, prospect ou tiers peut librement décider de créer un compte directement auprès de Oui et Vous, d’acheter une offre, de souscrire un service, de répondre à une communication ou de devenir client direct de EKLFRANCE, notamment à la suite :

d’une recherche sur internet ;
d’une consultation du site Oui et Vous ;
d’une newsletter ;
d’une publicité ;
d’un lien public ;
d’un support de communication ;
d’une recommandation ;
d’une utilisation antérieure du service ;
d’une invitation reçue via la plateforme ;
d’une démarche volontaire de sa part.

Dans une telle hypothèse, le professionnel renonce expressément à toute réclamation, demande d’indemnisation, commission, rétrocession, compensation, exclusivité, droit de suite ou revendication commerciale à l’encontre de EKLFRANCE.

Le professionnel reconnaît que EKLFRANCE n’est pas tenue de vérifier si un utilisateur direct, prospect ou client de Oui et Vous a précédemment été client final, invité, contact, prospect ou relation commerciale du professionnel.

Sauf accord écrit spécifique entre EKLFRANCE et le professionnel, aucune commission, rémunération, indemnité ou compensation n’est due au professionnel lorsqu’un client final, invité, prospect ou tiers devient directement client de EKLFRANCE.

EKLFRANCE s’interdit toutefois d’utiliser de manière intentionnelle les données confidentielles ou données personnelles saisies par le professionnel dans son espace professionnel dans le seul but de détourner spécifiquement un client final identifié du professionnel.

Cette interdiction ne fait pas obstacle à la communication générale de EKLFRANCE, à ses campagnes marketing, à ses newsletters, à ses actions commerciales générales, à son référencement naturel, à ses publicités, ni à la possibilité pour toute personne de contacter ou contracter directement avec EKLFRANCE de sa propre initiative.

9. Création et utilisation du compte professionnel

Le professionnel s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte professionnel.

Il s’engage notamment à renseigner correctement :

son identité ;
sa raison sociale ou son nom commercial ;
son adresse e-mail ;
ses coordonnées ;
son activité ;
toute information nécessaire à la facturation ou à la sécurité du service.

Le professionnel est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Toute action effectuée depuis son compte professionnel est réputée réalisée sous sa responsabilité.

Le professionnel doit informer immédiatement EKLFRANCE en cas d’accès non autorisé, de perte d’identifiants, de suspicion de piratage ou d’utilisation frauduleuse de son compte.

10. Collaborateurs, salariés, prestataires et accès rattachés au professionnel

Le professionnel est responsable de tout accès, usage, action ou omission réalisé par ses collaborateurs, salariés, prestataires, associés, sous-traitants, assistants, stagiaires ou toute personne utilisant ses identifiants ou un accès rattaché à son compte professionnel.

Le professionnel s’engage à ne donner accès à l’espace professionnel qu’à des personnes autorisées, informées de leurs obligations de confidentialité et intervenant sous sa responsabilité.

Toute erreur, suppression, modification, export, envoi, import, paramétrage ou utilisation effectuée par une personne rattachée au professionnel est réputée réalisée sous la responsabilité du professionnel.

11. Création des dossiers clients

Le professionnel peut créer des dossiers clients dans son espace professionnel.

La création d’un dossier client en brouillon ne consomme pas nécessairement de crédit.

L’activation d’un dossier client complet consomme un crédit, selon les conditions tarifaires applicables.

Le professionnel garantit qu’il dispose de l’autorisation, du mandat, de la base légale ou de l’accord nécessaire pour créer et gérer un dossier client au nom ou pour le compte de son client final.

Le professionnel s’interdit de créer un dossier client sans fondement légitime ou en violation des droits d’un tiers.

12. Crédits professionnels

Les crédits professionnels permettent d’activer des dossiers clients.

Sauf indication contraire affichée au moment de la commande :

un crédit permet d’activer un dossier client ;
les crédits sont achetés par packs ;
les crédits sont valables 12 mois à compter de la confirmation du paiement ;
les crédits non utilisés à l’expiration de leur durée de validité sont définitivement perdus ;
les crédits expirés ne donnent droit à aucun remboursement, avoir ou indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.

Le professionnel reconnaît que l’achat de crédits correspond à un service numérique dont l’exécution intervient immédiatement après confirmation du paiement.

Les règles de paiement, d’exécution immédiate, de renonciation au droit de rétractation et d’absence de remboursement sont définies dans les Conditions Générales de Vente.

13. Utilisation autorisée de l’espace professionnel

Le professionnel s’engage à utiliser l’espace professionnel conformément :

aux lois et réglementations applicables ;
aux droits des tiers ;
aux CGU ;
aux CGV ;
à la Politique de confidentialité ;
au présent document.

Le professionnel s’interdit notamment :

d’utiliser le service pour des événements illicites ;
de publier ou transmettre des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, frauduleux ou attentatoires aux droits de tiers ;
d’utiliser le service à des fins de spam ;
de saisir des données sans autorisation ou sans base légale ;
de détourner le service de sa finalité ;
de tenter d’accéder aux comptes d’autres utilisateurs ;
de contourner les limitations techniques ou tarifaires ;
de revendre directement l’accès technique à Oui et Vous comme un service autonome, sauf accord écrit préalable de EKLFRANCE ;
d’extraire, copier, reproduire ou réutiliser massivement les thèmes, modèles, contenus ou fonctionnalités du service.

14. Interdiction de revente autonome du service

Le professionnel est autorisé à utiliser Oui et Vous comme outil support dans le cadre de ses prestations événementielles.

Cette autorisation ne lui permet pas de revendre, louer, sous-licencier, distribuer, commercialiser ou mettre à disposition l’accès à Oui et Vous comme un service autonome.

Le professionnel ne peut pas présenter Oui et Vous comme une solution qu’il édite, développe, possède ou exploite lui-même.

Le professionnel ne peut pas créer une offre commerciale laissant croire que la plateforme, ses fonctionnalités, ses thèmes, son système de crédits ou ses outils lui appartiennent.

Toute revente autonome, sous-licence, duplication commerciale ou mise à disposition indépendante du service nécessite l’accord écrit préalable de EKLFRANCE.

15. Absence de marque blanche et visibilité de Oui et Vous

L’espace professionnel Oui et Vous ne constitue pas une offre de marque blanche.

Le professionnel reconnaît que la marque, le logo, le nom, les mentions ou les références à Oui et Vous et/ou EKLFRANCE peuvent rester visibles sur les espaces, pages, interfaces, supports, liens, pages RSVP, e-mails, documents ou fonctionnalités générés ou utilisés via la plateforme.

L’utilisation de Oui et Vous par le professionnel ne lui confère aucun droit de masquer, supprimer, modifier, altérer ou remplacer les mentions, logos, signatures, crédits, références ou éléments d’identification de Oui et Vous ou EKLFRANCE, sauf fonctionnalité expressément proposée par la plateforme ou accord écrit préalable de EKLFRANCE.

Même lorsque certaines options de personnalisation sont proposées, elles ne constituent pas une cession de droits, une marque blanche, une exclusivité, ni un transfert de propriété sur le service.

Le professionnel s’interdit de faire croire à ses clients finaux que la plateforme Oui et Vous lui appartient, qu’il en est l’éditeur, qu’il en maîtrise le développement ou qu’il fournit un service technique indépendant de EKLFRANCE.

16. Responsabilité du professionnel sur les contenus

Le professionnel est seul responsable des contenus, informations, fichiers, textes, noms, visuels, listes, messages, invitations, liens, paramètres et données qu’il saisit, importe, publie ou transmet via Oui et Vous.

Il garantit disposer de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires.

EKLFRANCE ne contrôle pas systématiquement les contenus saisis par le professionnel.

EKLFRANCE ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions, informations inexactes, contenus litigieux, erreurs de paramétrage, mauvais destinataires, erreurs d’invitation ou mauvaises utilisations imputables au professionnel.

17. Contenus des clients finaux

Le professionnel garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus, visuels, textes, logos, photographies, documents, musiques, vidéos, informations, données ou éléments fournis par ses clients finaux ou leurs invités.

Le professionnel est seul responsable de l’utilisation, de la reproduction, de l’affichage, de l’importation et de la diffusion de ces contenus via Oui et Vous.

EKLFRANCE ne saurait être tenue responsable d’une atteinte aux droits d’auteur, droits voisins, marques, droits à l’image, droits de la personnalité, vie privée, secrets d’affaires ou droits de tiers résultant des contenus fournis ou utilisés par le professionnel, ses clients finaux ou leurs invités.

18. Données sensibles et données particulières

Le professionnel s’engage à ne pas saisir dans Oui et Vous de données sensibles ou particulièrement protégées, sauf si leur traitement est strictement nécessaire, légalement justifié et correctement encadré.

Sont notamment concernés :

données de santé ;
données relatives à la religion ;
données relatives à l’origine raciale ou ethnique ;
opinions politiques ;
données biométriques ;
données relatives à la vie sexuelle ;
données concernant des infractions ou condamnations.

Le professionnel reconnaît que certains événements peuvent conduire à traiter indirectement des informations particulières, notamment des régimes alimentaires, allergies, besoins d’accessibilité, informations relatives à des enfants ou préférences personnelles.

Le professionnel s’engage à limiter strictement la collecte de ces informations à ce qui est nécessaire à l’organisation de l’événement, à informer les personnes concernées et à disposer d’une base légale appropriée.

Si le professionnel saisit des données sensibles ou particulières sans nécessité, sans information suffisante ou sans base légale appropriée, il en assume seul la responsabilité et garantit EKLFRANCE contre toute conséquence.

19. Données relatives aux mineurs

Lorsque des données relatives à des mineurs sont saisies dans Oui et Vous, le professionnel garantit que leur collecte est nécessaire, proportionnée et réalisée sous la responsabilité du client final ou du représentant légal concerné.

Le professionnel s’engage à limiter les données relatives aux mineurs au strict nécessaire pour la gestion de l’événement.

EKLFRANCE ne saurait être tenue responsable de la collecte excessive, illicite ou non autorisée de données relatives à des mineurs par le professionnel.

20. Imports, exports et fichiers

Le professionnel est seul responsable des données qu’il importe dans Oui et Vous, notamment via fichier CSV, tableau, copier-coller ou toute autre méthode d’importation.

Il lui appartient de vérifier l’exactitude, la pertinence, la licéité et la mise à jour des données importées.

Tout export de données réalisé par le professionnel relève de sa seule responsabilité.

EKLFRANCE n’est pas responsable de la conservation, transmission, perte, divulgation, altération ou utilisation des données après leur export hors de la plateforme.

Le professionnel est seul responsable de la sécurité des fichiers exportés, de leur stockage, de leur transmission et de leur suppression lorsqu’ils ne sont plus nécessaires.

21. Messages, e-mails, WhatsApp, invitations et relances

Le professionnel est seul responsable des messages, invitations, relances, e-mails, SMS, messages WhatsApp ou communications qu’il envoie, prépare, copie, exporte ou diffuse via Oui et Vous ou à partir des informations extraites de Oui et Vous.

Il lui appartient de respecter les règles applicables en matière de communication électronique, consentement, opposition, prospection, vie privée et protection des données.

EKLFRANCE ne saurait être tenue responsable :

du contenu des messages ;
du choix des destinataires ;
de la fréquence des relances ;
d’un envoi non sollicité ;
d’un envoi erroné ;
d’une erreur de destinataire ;
d’une mauvaise utilisation des exports ;
d’un usage abusif ou illicite des coordonnées.

22. Liens RSVP, codes d’accès et confidentialité

L’accès aux pages RSVP peut reposer sur un lien, une URL personnalisée, un code famille ou tout autre mécanisme mis à disposition par la plateforme.

Le professionnel est seul responsable de la diffusion, du contrôle et de la confidentialité des liens ou codes d’accès transmis à ses clients finaux, invités ou tiers.

Toute personne disposant du lien ou du code correspondant peut accéder aux informations associées, selon les paramètres du dossier concerné.

EKLFRANCE ne saurait être tenue responsable d’un accès résultant du partage volontaire ou involontaire d’un lien, d’un code, d’une capture d’écran, d’un e-mail, d’un message ou de toute autre information d’accès par le professionnel, son client final, un invité ou un tiers.

23. Absence de garantie de résultat

EKLFRANCE est tenue à une obligation de moyens.

EKLFRANCE ne garantit pas :

le succès de l’événement ;
le nombre de réponses RSVP ;
le taux de participation ;
la présence effective des invités ;
l’absence d’erreur de saisie du professionnel ;
la bonne compréhension des invitations par les invités ;
la délivrabilité parfaite des e-mails ;
la compatibilité parfaite avec tous les appareils, navigateurs ou messageries ;
l’absence totale d’interruption, d’anomalie, de bug ou d’incident technique ;
les résultats commerciaux, professionnels, personnels ou organisationnels attendus par le professionnel ou ses clients finaux.

24. Disponibilité du service

Le service est fourni selon disponibilité.

Des interruptions peuvent intervenir notamment pour :

maintenance ;
mise à jour ;
évolution technique ;
sécurité ;
incident d’hébergement ;
incident réseau ;
cyberattaque ;
dysfonctionnement d’un prestataire ;
obligation légale ou administrative.

EKLFRANCE fera ses meilleurs efforts raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantir une disponibilité permanente ou ininterrompue.

25. Sauvegarde et export des données

Le professionnel est responsable de l’export, de la conservation et de la sauvegarde des informations qu’il estime nécessaires pour ses clients finaux.

Le professionnel doit procéder aux exports utiles avant la suppression ou la purge des données.

Les données événementielles sont conservées selon les durées prévues dans les CGU, CGV et la Politique de confidentialité.

Sauf indication contraire, les données liées à un événement sont supprimées 4 mois après la date principale de l’événement.

Après suppression, la restauration des données n’est pas garantie et peut être techniquement impossible.

26. Erreurs, suppressions et paramétrages

EKLFRANCE n’est pas responsable des conséquences résultant d’une erreur d’import, de saisie, de paramétrage, de suppression, de modification, d’envoi, d’export, d’attribution, d’association d’invités ou de configuration imputable au professionnel, à ses collaborateurs, à ses clients finaux ou à toute personne utilisant un accès rattaché au compte professionnel.

Le professionnel est seul responsable de la vérification des informations avant leur envoi, publication, export ou mise à disposition des invités.

27. Suspension, limitation ou fermeture du compte professionnel

EKLFRANCE peut suspendre, limiter, bloquer ou fermer tout compte professionnel, dossier client, page RSVP, contenu ou accès au service lorsqu’un risque juridique, technique, sécuritaire, opérationnel, financier ou réputationnel le justifie.

Cette mesure peut notamment intervenir en cas :

de non-paiement ;
de fraude ou suspicion de fraude ;
d’utilisation abusive ;
de spam ;
de plainte d’un client final, invité ou tiers ;
de violation des CGU, CGV, de la Politique de confidentialité ou du présent document ;
d’atteinte aux droits de tiers ;
de risque pour la sécurité du service ;
de demande d’une autorité administrative, judiciaire ou de contrôle ;
de violation présumée de la réglementation applicable aux données personnelles.

Lorsque les circonstances l’exigent, la suspension peut intervenir sans préavis.

Une suspension ou fermeture résultant d’un manquement du professionnel ne donne droit à aucun remboursement, avoir ou indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.

28. Limitation de responsabilité de EKLFRANCE

Dans toute la mesure autorisée par la loi, la responsabilité totale cumulée de EKLFRANCE, tous dommages confondus, est limitée au montant effectivement payé par le professionnel à EKLFRANCE au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Pour les professionnels n’ayant effectué aucun paiement sur cette période, ce plafond est fixé à zéro euro.

EKLFRANCE ne pourra notamment être tenue responsable :

des dommages indirects ;
des pertes de chiffre d’affaires ;
des pertes d’exploitation ;
des pertes de marge ;
des pertes de clientèle ;
des pertes d’opportunités ;
des pertes de chance ;
des préjudices d’image ;
des conséquences liées à l’organisation d’un événement ;
des litiges entre le professionnel et ses clients finaux ;
des litiges entre le professionnel et des invités ;
des litiges entre le professionnel et des prestataires ;
des erreurs de saisie ou de paramétrage du professionnel ;
des contenus publiés par le professionnel ;
des données inexactes, incomplètes ou non autorisées saisies par le professionnel ;
de l’utilisation ou de la divulgation d’un lien ou code d’accès ;
de la non-utilisation ou de l’utilisation partielle des crédits ;
de l’expiration des crédits ;
des réclamations résultant de la relation commerciale entre le professionnel et ses clients finaux.

Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas lorsque la loi l’interdit, notamment en cas de faute lourde, faute intentionnelle ou disposition impérative contraire.

29. Garantie et indemnisation par le professionnel

Le professionnel s’engage à garantir, défendre et indemniser EKLFRANCE contre toute réclamation, plainte, action, mise en demeure, sanction, condamnation, perte, dommage, coût, frais, honoraire ou demande d’indemnisation résultant directement ou indirectement :

de l’utilisation du service par le professionnel ;
des contenus saisis ou publiés par le professionnel ;
des dossiers clients créés par le professionnel ;
des données personnelles traitées sous la responsabilité du professionnel ;
d’un défaut d’information des clients finaux ou invités ;
d’une absence d’autorisation, de mandat, de consentement ou de base légale ;
d’un litige entre le professionnel et un client final ;
d’un litige entre le professionnel et un invité ;
d’un litige entre le professionnel et un tiers ;
d’une violation des droits de tiers ;
d’une violation des CGU, CGV, de la Politique de confidentialité ou du présent document ;
d’un manquement du professionnel à la réglementation applicable, notamment en matière de données personnelles, prospection, consommation, propriété intellectuelle ou communication électronique.

Cette obligation d’indemnisation demeure applicable après la fermeture du compte professionnel.

30. Confidentialité commerciale

Les informations non publiques communiquées au professionnel par EKLFRANCE sont confidentielles.

Sont notamment considérés comme confidentiels :

tarifs spécifiques ;
offres personnalisées ;
fonctionnalités en développement ;
documents techniques ;
méthodes internes ;
échanges commerciaux ;
informations relatives à la plateforme ;
informations relatives aux systèmes, tests, versions bêta ou évolutions futures ;
documents contractuels non publics ;
données commerciales ou stratégiques.

Le professionnel s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans accord écrit préalable de EKLFRANCE.

Cette obligation demeure applicable après la fermeture du compte professionnel.

31. Propriété intellectuelle, contenus, savoir-faire et protection du service

La plateforme Oui et Vous, le nom Oui et Vous, les signes distinctifs, logos, marques, noms commerciaux, noms de domaine, interfaces, pages, textes, visuels, illustrations, thèmes, modèles, designs, maquettes, formulaires, parcours utilisateurs, fonctionnalités, bases de données, structures, arborescences, documentations, supports d’aide, supports marketing, newsletters, modèles de messages, modèles d’e-mails, modèles de pages RSVP, statistiques, exports, éléments graphiques, éléments sonores, éléments techniques, codes sources, codes objets, scripts, développements, paramétrages, méthodes, concepts, choix éditoriaux, architecture technique et plus généralement l’ensemble des éléments composant le service sont et demeurent la propriété exclusive de EKLFRANCE ou de ses partenaires.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au professionnel du seul fait de l’accès à l’espace professionnel, de l’achat de crédits, de l’activation d’un dossier client ou de l’utilisation du service.

Le professionnel bénéficie uniquement d’un droit personnel, temporaire, limité, non exclusif, non cessible, non transmissible et révocable d’utilisation du service, strictement limité à l’usage normal de l’espace professionnel dans le cadre de son activité et pendant la durée de validité de son accès.

Sauf autorisation écrite préalable de EKLFRANCE, le professionnel s’interdit notamment de :

copier, reproduire, extraire, télécharger massivement, dupliquer ou réutiliser tout ou partie du service ;
modifier, adapter, traduire, arranger ou créer une œuvre dérivée à partir du service ;
revendre, louer, concéder, sous-licencier, distribuer ou mettre à disposition le service ou ses éléments de manière autonome ;
utiliser les thèmes, modèles, designs, textes, pages, formulaires, parcours ou fonctionnalités Oui et Vous en dehors de la plateforme ;
reproduire les CGU, CGV, politiques, pages légales, textes commerciaux, pages marketing ou documents contractuels de Oui et Vous pour un autre service, site, client ou projet ;
copier ou imiter l’identité visuelle, l’organisation, la présentation, l’ergonomie, le tunnel de vente, le système de crédits ou les parcours utilisateurs de Oui et Vous dans le but de créer ou contribuer à créer un service concurrent ou similaire ;
procéder à une extraction substantielle, répétée ou systématique de la base de données, des contenus, des thèmes, des modèles ou des informations accessibles via le service ;
tenter de décompiler, désassembler, analyser, contourner ou reconstituer le code source, la logique interne, l’architecture ou les mécanismes techniques du service, sauf dans les cas strictement autorisés par la loi ;
supprimer, masquer ou modifier les mentions de propriété, mentions légales, crédits, logos, signes distinctifs ou références à EKLFRANCE lorsque ceux-ci sont affichés dans le service ;
utiliser le nom Oui et Vous, le logo, les captures d’écran, visuels, thèmes ou éléments de communication de EKLFRANCE d’une manière susceptible de créer une confusion, de laisser croire à un partenariat non autorisé ou de porter atteinte à l’image de EKLFRANCE.

Le professionnel reconnaît que les thèmes, modèles, pages RSVP, textes, suggestions, structures de présentation, exemples, designs et fonctionnalités proposés par Oui et Vous constituent des éléments protégés et/ou confidentiels, mis à disposition uniquement pour l’utilisation normale du service.

Toute utilisation non autorisée, reproduction, extraction, imitation substantielle ou exploitation indépendante pourra entraîner la suspension immédiate du compte professionnel, la suppression des accès concernés, ainsi que toute action utile afin de faire cesser l’atteinte et obtenir réparation du préjudice subi.

Les contenus propres saisis par le professionnel ou ses clients finaux demeurent sous leur responsabilité. Le professionnel garantit toutefois disposer des droits nécessaires sur ces contenus et autorise EKLFRANCE à les héberger, stocker, afficher, traiter techniquement et reproduire strictement pour les besoins du fonctionnement normal du service.

Cette autorisation est consentie pour le monde entier, à titre non exclusif, gratuit, pendant la durée nécessaire à la fourniture du service et aux opérations techniques associées, notamment hébergement, sauvegarde, affichage, transmission, maintenance, support, sécurité et export.

Le professionnel garantit EKLFRANCE contre toute réclamation, action, plainte, demande ou condamnation relative aux contenus qu’il saisit, importe, publie ou transmet via le service, notamment en cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur, marques, droits à l’image, droits de la personnalité, vie privée, secrets d’affaires ou droits de tiers.

Les présentes stipulations demeurent applicables après la fermeture du compte professionnel, la fin de validité des crédits ou la cessation d’utilisation du service.

32. Clause anti-contournement et anti-copie

Le professionnel s’interdit de contourner Oui et Vous, de reproduire son fonctionnement, son organisation, ses écrans, son système de crédits, ses modèles, ses thèmes, ses parcours utilisateurs, ses textes, ses fonctionnalités ou son architecture, directement ou indirectement, pour créer, faire créer, financer, exploiter, commercialiser ou promouvoir un service concurrent ou similaire.

Le professionnel s’interdit également d’utiliser les informations, écrans, méthodes, fonctionnalités, documents, échanges, exemples, démonstrations ou accès fournis par EKLFRANCE dans le but de développer ou faire développer un outil concurrent ou substantiellement similaire.

Cette interdiction s’applique pendant toute la durée d’utilisation du service et après la fermeture du compte professionnel.

33. Utilisation du nom, logo, captures d’écran et supports Oui et Vous

Toute utilisation du nom, logo, captures d’écran, pages, thèmes, visuels, textes, documents ou supports Oui et Vous dans les communications commerciales du professionnel nécessite l’accord préalable de EKLFRANCE, sauf mention strictement descriptive du type : “gestion RSVP via Oui et Vous”.

Le professionnel s’interdit toute utilisation susceptible de créer une confusion sur son lien avec EKLFRANCE ou de laisser croire à une certification, validation, affiliation, partenariat ou représentation officielle non autorisée.

34. Références commerciales

Sauf opposition écrite du professionnel, EKLFRANCE peut mentionner le nom commercial, la marque ou le logo du professionnel comme référence client, uniquement dans le cadre de la promotion du service Oui et Vous.

Le professionnel peut s’opposer à cette utilisation en adressant une demande à contact@ouietvous.com.

35. Évolutions du service

EKLFRANCE peut faire évoluer l’espace professionnel, ses fonctionnalités, ses tarifs, ses limites, ses offres et ses conditions d’utilisation.

EKLFRANCE peut modifier, remplacer, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités professionnelles pour des raisons techniques, commerciales, juridiques, de sécurité ou d’exploitation.

Les modifications applicables aux commandes futures sont affichées sur le site.

Les crédits déjà achetés restent soumis aux conditions applicables au moment de leur achat, sauf disposition contraire ou évolution rendue nécessaire par une obligation légale, technique ou de sécurité.

36. Qualification RGPD des parties

Pour la gestion du compte professionnel, la facturation, la sécurité, la relation commerciale avec le professionnel et la gestion des crédits, EKLFRANCE agit en qualité de responsable de traitement.

Pour les données relatives aux clients finaux, aux événements, aux invités, aux accompagnants, aux réponses RSVP et aux contenus saisis dans les dossiers clients, le professionnel agit en qualité de responsable de traitement.

EKLFRANCE agit en qualité de sous-traitant technique pour ces données, au sens de l’article 28 du RGPD.

Le professionnel détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement des données saisies dans les dossiers clients.

EKLFRANCE traite ces données uniquement pour fournir le service, selon les instructions du professionnel et conformément aux documents contractuels applicables.

37. Objet du traitement confié à EKLFRANCE

Le traitement confié à EKLFRANCE a pour objet l’hébergement, le stockage, l’organisation, l’affichage et le traitement technique des données nécessaires à la gestion des événements, invités et réponses RSVP dans les dossiers clients créés par le professionnel.

38. Durée du traitement

Le traitement est réalisé pendant la durée d’utilisation du service par le professionnel et pendant les durées de conservation prévues dans les CGU, CGV et la Politique de confidentialité.

Les données événementielles sont, sauf disposition différente, conservées jusqu’à 4 mois après la date principale de l’événement renseignée dans le dossier concerné.

À l’issue de cette période, les données peuvent être supprimées automatiquement dans un délai raisonnable.

Les données nécessaires au respect d’obligations légales, comptables ou probatoires peuvent être conservées pendant les durées applicables.

39. Nature et finalités du traitement

Les traitements réalisés par EKLFRANCE pour le compte du professionnel ont notamment pour finalités :

la création et la gestion de dossiers clients ;
la création et la gestion d’événements ;
la gestion des listes d’invités ;
la gestion des accompagnants ;
la collecte des réponses RSVP ;
l’affichage des pages RSVP ;
la personnalisation des pages RSVP ;
le suivi statistique des réponses ;
l’envoi ou la préparation de communications liées au fonctionnement du service ;
la sécurité, la maintenance et le support technique.

40. Types de données personnelles traitées

Selon les informations saisies par le professionnel, les données traitées peuvent notamment comprendre :

nom et prénom des clients finaux ;
coordonnées des clients finaux ;
informations relatives aux événements ;
noms et prénoms des invités ;
adresses e-mail des invités ;
numéros de téléphone des invités ;
réponses RSVP ;
informations relatives aux accompagnants ;
catégories d’invités ;
préférences ou indications saisies par le professionnel ;
historiques techniques d’utilisation ;
contenus publiés dans le cadre d’un événement.

Le professionnel s’engage à ne pas saisir de données sensibles au sens du RGPD, sauf nécessité strictement justifiée, base légale appropriée et information préalable des personnes concernées.

41. Catégories de personnes concernées

Les personnes concernées peuvent notamment être :

les professionnels utilisateurs ;
les collaborateurs du professionnel ;
les clients finaux du professionnel ;
les invités ;
les accompagnants ;
les personnes mentionnées dans les contenus saisis par le professionnel.

42. Instructions du professionnel

Le professionnel donne instruction à EKLFRANCE de traiter les données personnelles strictement dans le cadre de la fourniture du service.

Les instructions du professionnel sont constituées par :

les actions réalisées dans l’interface ;
les paramètres choisis ;
les données saisies ;
les fonctionnalités activées ;
les demandes de support ;
les CGU ;
les CGV ;
la Politique de confidentialité ;
le présent document.

Toute instruction manifestement illicite ou présentant un risque juridique, technique ou de sécurité pourra être refusée par EKLFRANCE.

43. Obligations RGPD du professionnel

En sa qualité de responsable de traitement, le professionnel s’engage à :

traiter les données de manière licite, loyale et transparente ;
disposer d’une base légale appropriée ;
informer ses clients finaux, invités et personnes concernées ;
respecter les droits des personnes concernées ;
ne collecter que les données nécessaires ;
ne pas saisir de données excessives ou illicites ;
vérifier l’exactitude des données qu’il saisit ;
définir les finalités des traitements ;
respecter les durées de conservation ;
répondre aux demandes des personnes concernées ;
documenter sa conformité lorsque cela est nécessaire ;
ne pas utiliser Oui et Vous pour envoyer des communications illicites ou non sollicitées.

Le professionnel demeure seul responsable de la conformité des traitements qu’il initie, paramètre ou réalise via Oui et Vous.

44. Obligations RGPD de EKLFRANCE en qualité de sous-traitant

EKLFRANCE s’engage, dans la limite de son rôle de sous-traitant technique, à :

traiter les données uniquement selon les instructions documentées du professionnel ;
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données ;
assister raisonnablement le professionnel pour répondre aux demandes d’exercice de droits, lorsque ces demandes concernent les données traitées via le service ;
informer le professionnel en cas de violation de données personnelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable ;
supprimer ou rendre inaccessibles les données à l’issue des durées de conservation prévues, sauf obligation légale contraire ;
tenir à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations de sous-traitant.

45. Confidentialité des données

EKLFRANCE s’engage à ce que les personnes autorisées à accéder aux données dans le cadre de l’exploitation, de la maintenance ou du support soient soumises à une obligation de confidentialité.

Le professionnel s’engage également à assurer la confidentialité des données, identifiants, accès, exports et informations auxquelles il accède via le service.

46. Sécurité

EKLFRANCE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée.

Ces mesures peuvent notamment comprendre, selon les cas :

accès restreint aux données ;
mots de passe chiffrés ou hachés ;
connexion sécurisée ;
cloisonnement logique des comptes ;
mesures de sauvegarde ou de continuité raisonnables ;
surveillance technique ;
mises à jour de sécurité ;
limitation des accès internes nécessaires.

Le professionnel reconnaît qu’aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.

Le professionnel est responsable de la sécurité de ses propres équipements, mots de passe, accès, exports, fichiers téléchargés et outils de communication.

47. Sous-traitants ultérieurs

Le professionnel autorise EKLFRANCE à recourir à des sous-traitants ultérieurs nécessaires au fonctionnement du service.

Ces sous-traitants peuvent notamment intervenir pour :

l’hébergement ;
le stockage ;
le paiement ;
l’envoi technique de messages ;
la maintenance ;
la sécurité ;
les statistiques techniques ;
le support.

Les prestataires actuellement susceptibles d’intervenir comprennent notamment :

LWS pour l’hébergement ;
Stripe pour le paiement ;
tout prestataire technique nécessaire au fonctionnement normal du service.

EKLFRANCE veille à ce que ses sous-traitants ultérieurs soient soumis à des obligations appropriées en matière de confidentialité et de protection des données.

En cas de changement substantiel de sous-traitant ultérieur, EKLFRANCE peut informer le professionnel par tout moyen approprié, notamment par mise à jour de la Politique de confidentialité ou du présent document.

48. Transferts hors Union européenne

Certains prestataires techniques peuvent être situés hors de l’Union européenne ou traiter certaines données depuis un pays tiers.

Lorsque cela est nécessaire, EKLFRANCE s’efforce de s’assurer que des garanties appropriées sont mises en place conformément à la réglementation applicable.

Le professionnel reconnaît que certains services tiers, notamment de paiement, peuvent appliquer leurs propres conditions et mécanismes de conformité.

49. Assistance aux demandes d’exercice de droits

Les demandes relatives aux données des invités ou des clients finaux doivent être adressées en priorité au professionnel, en sa qualité de responsable de traitement.

Si EKLFRANCE reçoit directement une demande concernant des données traitées pour le compte du professionnel, EKLFRANCE pourra, selon le cas :

inviter la personne concernée à contacter le professionnel ;
transmettre la demande au professionnel lorsque cela est possible ;
assister raisonnablement le professionnel dans le traitement de la demande.

Le professionnel demeure responsable de la réponse à apporter aux personnes concernées.

Toute assistance complexe, répétée ou nécessitant des développements spécifiques pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire raisonnable, sauf obligation légale contraire.

50. Violation de données personnelles

En cas de violation de données personnelles concernant les données traitées pour le compte du professionnel, EKLFRANCE informe le professionnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, lorsque cette violation est susceptible d’affecter les données concernées.

Cette information peut comprendre, lorsque les informations sont disponibles :

la nature de l’incident ;
les catégories de données concernées ;
les mesures prises ou envisagées ;
les recommandations utiles.

Le professionnel demeure responsable, en qualité de responsable de traitement, de déterminer s’il doit notifier la violation à la CNIL ou aux personnes concernées.

51. Audit et informations de conformité

EKLFRANCE met à disposition du professionnel les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations de sous-traitant.

Toute demande d’audit doit être raisonnable, proportionnée, motivée et notifiée à l’avance.

L’audit ne doit pas porter atteinte :

à la sécurité du service ;
au secret des affaires de EKLFRANCE ;
aux données d’autres utilisateurs ;
à la confidentialité des systèmes ;
à la disponibilité de la plateforme.

EKLFRANCE peut refuser ou encadrer toute demande manifestement excessive, abusive, disproportionnée ou présentant un risque de sécurité.

Les frais liés à un audit demandé par le professionnel peuvent être mis à la charge du professionnel, sauf disposition légale impérative contraire.

52. Restitution et suppression des données

Le professionnel peut exporter les données disponibles via les fonctionnalités proposées par la plateforme.

À l’issue de la relation contractuelle, à la suppression d’un dossier ou à l’expiration des durées de conservation, les données peuvent être supprimées selon les règles prévues dans les CGU, CGV et la Politique de confidentialité.

Après suppression, la restitution ou restauration des données n’est pas garantie et peut être techniquement impossible.

Les données nécessaires au respect d’obligations légales, comptables, fiscales, probatoires ou de sécurité peuvent être conservées pendant les durées applicables.

53. Demandes, contestations ou réclamations des invités

Le professionnel demeure responsable du traitement des demandes, contestations ou réclamations des invités relatives aux données, invitations, contenus, réponses RSVP ou événements gérés dans ses dossiers clients.

Si EKLFRANCE reçoit directement une réclamation d’un invité concernant un dossier client géré par le professionnel, EKLFRANCE pourra, selon le cas :

orienter l’invité vers le professionnel ;
transmettre la demande au professionnel ;
suspendre temporairement l’accès concerné en cas de risque juridique, technique ou de sécurité ;
prendre toute mesure nécessaire pour limiter un risque manifeste.

54. Force majeure

EKLFRANCE ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une interruption, d’une inexécution ou d’une difficulté résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou événements assimilés :

panne réseau ;
défaillance d’un hébergeur ;
cyberattaque ;
catastrophe naturelle ;
incendie ;
conflit social ;
décision administrative ;
interruption d’un service tiers ;
défaillance d’un prestataire ;
guerre ;
épidémie ;
événement exceptionnel affectant les infrastructures techniques.

55. Durée

Le présent document s’applique pendant toute la durée d’utilisation de l’espace professionnel.

Certaines obligations demeurent applicables après la fermeture du compte professionnel, notamment les clauses relatives à la responsabilité, à l’indemnisation, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux données personnelles, aux paiements et aux litiges.

56. Résiliation par le professionnel

Le professionnel peut cesser d’utiliser le service à tout moment.

La fermeture du compte professionnel peut nécessiter une vérification préalable de l’identité ou des droits du demandeur.

La fermeture du compte n’entraîne pas automatiquement le remboursement des crédits achetés, utilisés, non utilisés ou expirés, sauf disposition légale impérative contraire.

Le professionnel doit exporter les données utiles avant toute demande de suppression ou fermeture.

57. Résiliation ou fermeture par EKLFRANCE

EKLFRANCE peut résilier, fermer ou suspendre l’accès du professionnel au service en cas de manquement au présent document, aux CGU, aux CGV, à la Politique de confidentialité ou à la réglementation applicable.

EKLFRANCE peut également résilier ou suspendre l’accès en cas de risque juridique, technique, sécuritaire, financier ou réputationnel.

Lorsque le manquement est imputable au professionnel, aucune indemnisation ni remboursement ne sera dû, sauf disposition légale impérative contraire.

58. Preuve et acceptation électronique

Le professionnel reconnaît que l’acceptation électronique du présent document, notamment par case à cocher, clic de validation, inscription, achat de crédits ou activation d’un dossier client, vaut acceptation contractuelle.

EKLFRANCE peut conserver les éléments de preuve relatifs à cette acceptation, notamment :

date et heure d’acceptation ;
adresse IP ;
version du document accepté ;
identifiant du compte professionnel ;
action réalisée.

Ces éléments pourront être utilisés comme preuve en cas de litige.

59. Réclamations

Toute réclamation relative à l’espace professionnel doit être adressée à :

contact@ouietvous.com

Le professionnel s’engage à rechercher une solution amiable avant toute procédure.

60. Droit applicable

Le présent document est soumis au droit français.

61. Litiges

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent document fera l’objet d’une tentative de résolution amiable.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, le litige relèvera des juridictions françaises compétentes.

Lorsque le professionnel agit en qualité de commerçant ou professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège de EKLFRANCE, sauf disposition impérative contraire.

62. Contact

Pour toute question relative au présent Contrat d’engagement professionnel et accord de sous-traitance RGPD :