1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des produits, options et services numériques proposés sur la plateforme Oui et Vous éditée par EKLFRANCE.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité.
2. Vendeur
Les services sont commercialisés par :
EKLFRANCE
1 Rue Marguerin
75014 Paris – France
SIRET : 890 473 937 00039
Contact : contact@ouietvous.com
3. Produits et services proposés
Oui et Vous propose notamment :
- des options de déblocage d'événements ;
- des fonctionnalités complémentaires ;
- des adresses RSVP personnalisées (URL lisibles, option payante et temporaire) ;
- des options de personnalisation ;
- toute autre fonctionnalité ou service affiché au moment de la commande.
Les caractéristiques essentielles sont présentées avant validation du paiement.
Les visuels, illustrations, captures d'écran et exemples présentés sur le site sont fournis à titre indicatif.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Les prix sont exprimés en euros.
EKLFRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, la commande est facturée sur la base du tarif affiché au moment de sa validation.
5. Commande
La commande devient définitive après :
- validation du panier ou de l'offre concernée ;
- acceptation des présentes CGV ;
- validation du paiement.
EKLFRANCE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas :
- de fraude suspectée ;
- d'utilisation abusive du Service ;
- de litige antérieur ;
- d'erreur manifeste de prix ou de fonctionnement.
6. Paiement
Les paiements sont réalisés par l'intermédiaire de prestataires spécialisés tels que Stripe.
EKLFRANCE ne stocke jamais les données bancaires complètes des utilisateurs.
La transaction est soumise aux conditions du prestataire de paiement concerné.
La commande n'est considérée comme valide qu'après confirmation effective du paiement.
7. Exécution du service
Les produits commercialisés sur Oui et Vous sont des contenus numériques ou services numériques.
L'exécution du service intervient immédiatement ou dans un délai très court après validation du paiement.
L'utilisateur reconnaît que certaines fonctionnalités peuvent être activées automatiquement après la commande.
8. Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du contenu ou service numérique commandé.
Avant la validation du paiement, l'utilisateur reconnaît :
- demander l'exécution immédiate du service ;
- renoncer expressément à son droit de rétractation dès le commencement de l'exécution.
Une fois l'exécution commencée, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé dans les conditions prévues par la loi.
9. Absence de remboursement
Sauf disposition légale impérative contraire, aucun remboursement n'est dû notamment en cas :
- de non-utilisation du service ;
- d'utilisation partielle ;
- d'erreur de commande imputable à l'utilisateur ;
- d'abandon du projet d'événement ;
- de changement de date ou d'annulation de l'événement ;
- de suppression volontaire du compte ;
- de suppression automatique des données conformément aux CGU ;
- d'absence de consultation des informations contractuelles.
Toute demande de remboursement demeure examinée au cas par cas et peut être refusée.
Un geste commercial éventuel ne crée aucun précédent.
10. Données événementielles, adresses RSVP et conservation
Les données liées à un événement sont conservées conformément aux Conditions Générales d'Utilisation et à la Politique de confidentialité.
L'utilisateur reconnaît expressément que :
- les données événementielles ne sont pas conservées indéfiniment ;
- une suppression automatique intervient après la période de conservation applicable (4 mois après la date principale de l'événement) ;
- il lui appartient de réaliser tout export ou sauvegarde nécessaire avant cette échéance.
10.1 Adresse RSVP personnalisée
Lorsqu'une adresse RSVP personnalisée a été commandée, l'utilisateur reconnaît qu'elle :
- n'est valable que pendant la durée de conservation des données événementielles de l'événement concerné ;
- est supprimée en même temps que ces données (invités, RSVP, personnalisation, etc.) ;
- cesse de fonctionner à l'issue de la purge ; l'identifiant d'adresse peut alors être remis à disposition pour un autre client ou événement ;
- ne constitue pas un droit permanent sur l'URL ni une réservation définitive du libellé.
Après suppression, la restauration des données et des adresses n'est pas garantie et peut être techniquement impossible.
Cette suppression ne donne lieu à aucun remboursement, y compris pour une adresse RSVP personnalisée déjà activée.
11. Compte utilisateur
Le compte utilisateur peut être conservé après suppression des données événementielles.
Les informations de facturation et les éléments nécessaires au respect des obligations légales peuvent être conservés conformément à la réglementation applicable.
12. Suspension ou fermeture
EKLFRANCE peut suspendre, limiter ou fermer l'accès à un service ou à un compte en cas :
- de fraude ;
- d'utilisation abusive ;
- de violation des CGU ;
- de risque juridique ou technique ;
- d'obligation légale.
Une telle mesure ne donne droit à aucune indemnisation lorsque la décision résulte d'un manquement de l'utilisateur.
13. Responsabilité
Les limitations de responsabilité prévues dans les CGU s'appliquent également aux services vendus.
EKLFRANCE n'est tenue qu'à une obligation de moyens.
Aucune garantie n'est donnée quant :
- au succès de l'événement ;
- au nombre de réponses RSVP obtenues ;
- au taux de participation ;
- à la délivrabilité des e-mails ;
- aux résultats commerciaux, personnels ou organisationnels recherchés.
14. Réclamations
Toute réclamation relative à une commande doit être adressée à :
L'utilisateur s'engage à rechercher une solution amiable avant toute procédure.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées ou mises à disposition conformément à la réglementation applicable (voir également les mentions légales).
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les consommateurs bénéficient des protections impératives prévues par la législation applicable.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :